Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.1.1, r. 5 - Règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Un procès-verbal de l’audience est dressé et doit contenir le nom de chacune des parties, de leurs avocats et des témoins qui ont été entendus.
Le procès-verbal doit également contenir la liste des documents produits pendant l’audience, les ordonnances et les décisions incidentes de la Commission.
D. 1042-2001, a. 11.
© Gouvernement du Québec